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Conditions générales d'utilisation
des Logiciels Target Skills
1 - Droit d'utilisation
Target Skills autorise le Client à utiliser le Logiciel
sous licence et sa documentation associée à titre
personnel non exclusif, non cessible et conformément à
sa destination telle que décrite aux présentes Conditions
Générales.
2 - Utilisation du Logiciel
L'utilisation du Logiciel s'entend de sa reproduction permanente
ou provisoire en vue de permettre son fonctionnement conformément
aux prescriptions du présent contrat et de la documentation
associée au Logiciel, dans la mesure où le chargement,
l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage
du Logiciel nécessitent une reproduction. Le Logiciel doit
être utilisé conformément à sa destination
exclusive de tout autre, à savoir : conformément aux
stipulations des présentes Conditions Générales
et de la documentation associée au Logiciel, et en particulier
sur un matériel donné et pour un site donné,
avec soin, notamment en ce qui concerne le support magnétique
ou le CD-ROM, exclusivement pour les seuls besoins personnels et
professionnels du Client, à titre exceptionnel et provisoire
et aux risques et périls du Client sur un autre site ou sur
un autre matériel, uniquement dans le cadre des procédures
de secours, à l'exclusion de tout usage en service bureau,
en facilities management et/ou au service d'un tiers.
Par dérogation, le droit d'utiliser le Logiciel pourra être
étendu à un ou plusieurs autres matériels ou
sites limitativement énumérés avec l'accord
exprès écrit et préalable de Target Skills
et ce, en contrepartie d'une redevance complémentaire dont
le montant devra être arrêté contractuellement.
Toute utilisation du Logiciel non conforme à sa destination
telle que visée ci-dessus constituerait une atteinte aux
droits d'exploitation du Logiciel et de ce fait, le délit
de contrefaçon conformément aux dispositions de l'article
L.335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. Ainsi,
il est notamment interdit au Client de procéder à
:
Toute autre reproduction que celle prévue aux présentes
Conditions Générales et rendue nécessaire par
l'utilisation du Logiciel conformément à sa destination,
toute traduction, adaptation, arrangement ou autre modification
du Logiciel et la reproduction du Logiciel en résultant,
l'utilisation du Logiciel conformément à sa destination
ne nécessitant aucune traduction, adaptation, arrangement
ou modification, toute intervention sur les programmes composant
le Logiciel quelle qu'en soit la nature, y compris aux fins de correction
des erreurs susceptibles d'affecter le Logiciel dans la mesure où
le droit de correction desdites erreurs est réservé
au bénéfice exclusif de Target Skills conformément
aux dispositions de l'article "Garantie Contractuelle-Référencement"
ci-dessous et aux conditions d'exécution des prestations
de Target Skills Assistance ou de maintenance qui auraient été
souscrites par le Client, toute reproduction du code du Logiciel
ou la traduction de la forme de ce code en vue d'obtenir les informations
nécessaires à l'interopérabilité du
Logiciel avec d'autres Logiciels créés de façon
indépendante, les informations nécessaires à
l'interopérabilité étant, conformément
aux dispositions des présentes Conditions Générales,
rendues accessibles au Client, toute mise à disposition du
Logiciel directe ou indirecte au bénéfice d'un tiers,
à titre gracieux ou onéreux, notamment par location,
cession, prêt. Le Logiciel est livré exclusivement
en code objet et non en code source.
3 - Copie de sauvegarde
Le Client est autorisé à effectuer une copie de sauvegarde
pour préserver l'utilisation du Logiciel conformément
aux dispositions de l'article L.122-5 du Code de la Propriété
Intellectuelle.
4 - Garantie contractuelle-Référencement
Le Référencement fait partie intégrante des
Conditions Générales d'Utilisation des Logiciels Target
Skills dont le Client déclare avoir pris connaissance et
acceptées. Target Skills accorde une garantie contractuelle
au Client, pendant un délai de trois mois à compter
de la date de facture de la redevance d'utilisation du Logiciel,
en cas de survenance d'anomalie d'installation reproductible imputable
exclusivement au Logiciel. Cette garantie est accordée sous
réserve que le Client ait respecté les procédures
visées dans la documentation. Dans le cadre de cette garantie,
Target Skills s'engage à fournir au Client un nouvel exemplaire
du Logiciel sur support magnétique, à réception
du Logiciel sous licence défectueux sous la double condition
suivante : avoir référencer le logiciel à Target
Skills, avoir retourné le support litigieux dans son emballage
d'origine en recommandé avec accusé de réception.
Les frais d'envoi sont à la charge du Client. Il appartient,
alors, au Client, de fournir les noms des ordinateurs utilisant
le Logiciel et de l'adresser à Target Skills pour référencer
le Logiciel.
Le Client dispose d'une utilisation limitée du Logiciel :
jusqu'au moment où il ait pré-enregistré le
Logiciel par l'intermédiaire de la fonction " Référencement
via Internet " ou " Référencement par fichier
" du Logiciel, qu'il est payé le montant de la facture
correspondant aux licences du logiciels et qu'il ait enregistré
le Logiciel par l'intermédiaire de la fonction " Référencement
via Internet " ou " Référencement par fichier
" du Logiciel.
Target Skills adressera au Client, dans les meilleurs délais,
le fichier de référencement par courrier ou par messagerie
électronique à compter de la réception des
noms des ordinateurs utilisant le Logiciel.
5 - Preuve
Il appartient au Client de sauvegarder et d'éditer, sous
sa seule responsabilité la présente version des Conditions
Générales d'Utilisation des Logiciels. Le référencement
par le Client ou l'installation du Logiciel entraîne nécessairement
son acceptation des présentes Conditions Générales
d'Utilisation. Feront preuve entre les parties les informations
(noms des ordinateurs) reçues par Target Skills et enregistrées
par cette dernière suite aux informations transmises directement
ou indirectement par le Client. Feront preuve entre les parties
l'envoi du fichier de pré-enregistrement par Target Skills
au Client ou bien le pré-enregistrement du Logiciel vià
Internet par l'intermédiaire de la fonction " Référencement
vià Internet" du Logiciel et l'envoi du fichier d'enregistrement
par Target Skills au Client ou bien l'enregistrement du Logiciel
vià Internet par l'intermédiaire de la fonction "
Référencement vià Internet" du Logiciel
pour permettre l'utilisation du Logiciel conformément aux
présentes Conditions Générales d'Utilisation
des Logiciels.
6 - Mise en garde
Le Client a choisi le Logiciel au regard de la documentation et
des informations qu'il reconnaît avoir reçues. Il appartient
au Client d'évaluer de façon extrêmement précise
ses propres besoins, d'apprécier leur adéquation au
Logiciel et de s'assurer qu'il dispose de la compétence particulière
pour l'utilisation du Logiciel. Il appartient au Client de s'assurer
que ses structures propres sont susceptibles d'admettre le traitement
du Logiciel choisi et qu'il dispose de la compétence nécessaire
pour sa mise en oeuvre. Il appartient notamment au Client de vérifier
l'adéquation du Logiciel à son environnement technique.
Le Client reconnaît avoir été informé
de la possibilité de se faire assister par Target Skills
ou tout professionnel de son choix, s'il juge ne pas être
en mesure d'utiliser ledit Logiciel selon les conditions visées
dans les présentes. Il est conseillé au Client de
souscrire une maintenance auprès d'un prestataire de son
choix, une assurance contre le vol et les incendies. Lors de l'installation
du Logiciel.
7 - Interopérabilité
Conformément aux dispositions de l'article L.122-6 1 du Code
de la Propriété Intellectuelle, le Client pourra obtenir
auprès de Target Skills les informations nécessaires
à l'interopérabilité du Logiciel avec d'autres
Logiciels créés de façon indépendante.
Les informations nécessaires à l'interopérabilité
du Logiciel seront fournies au Client à sa demande qui sera
formulée par lettre recommandée avec accusé
de réception adressée à Target Skills. Il est
expressément convenu que les informations ainsi obtenues
par le Client ne peuvent être : o ni utilisées à
des fins autres que la réalisation de l'interopérabilité
du Logiciel avec d'autres Logiciels créés de façon
indépendante, o ni communiquées à des tiers,
sauf si cela est nécessaire à l'interopérabilité
du Logiciel et sauf si une telle communication ne porte pas atteinte
à l'exploitation normale du Logiciel ou ne cause pas un préjudice
injustifié aux intérêts légitimes de
Target Skills. Le Client sollicitera l'accord de Target Skills préalablement
à la communication à des tiers des informations obtenues
de Target Skills dans le cadre du présent article, o ni utilisées
pour la mise au point, la reproduction ou la commercialisation d'un
Logiciel dont l'expression serait substantiellement similaire à
celle du Logiciel ou pour tout autre acte portant atteinte aux droits
d'auteur sur le Logiciel. Le Client est seul responsable des atteintes
aux droits d'auteur ou aux intérêts légitimes
de Target Skills résultant de la divulgation des informations
obtenues de Target Skills à des fins d'interopérabilité
du Logiciel ou des travaux effectués par le Client ou par
un tiers même autorisé par Target Skills à des
fins d'interopérabilité du Logiciel. De manière
générale, le Client est seul responsable des conséquences
dommageables qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement
du Logiciel en raison de son interopérabilité avec
d'autres Logiciels créés de façon indépendante.
8 - Responsabilité
Cet article vaut tant pour les Conditions Générales
que pour les prestations de Target Skills Assistance qui auraient
été souscrites par le Client. Dans le cadre des présentes,
les parties conviennent que Target Skills est soumise à une
obligation de moyens. Le Logiciel est utilisé sous les seuls
direction, contrôle et responsabilité du Client. En
conséquence, Target Skills ne pourra en aucun cas être
tenue pour responsable des incidents dus à des erreurs de
codification, informations inexactes ou manoeuvres anormales par
rapport à l'utilisation du Logiciel spécifiée
dans la documentation. En toute état de cause et quel que
soit le fondement de la responsabilité de Target Skills,
et ce y compris au titre de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998,
les dommages et intérêts et toute réparation
dus par Target Skills au Client toutes causes confondues ne pourront
excéder les sommes versées par le Client en contrepartie
du droit d'utilisation des Logiciels. Target Skills ne sera en aucun
cas être tenue responsable tant à l'égard du
Client qu'à l'égard de tiers, pour tout dommage indirect,
tel que pertes d'exploitation, perte de clientèle, préjudice
commercial, atteinte à l'image de marque, perte de données
et/ou de fichiers ainsi que pour tout incident et/ou indisponibilité
qui pourraient survenir sur le réseau téléphonique
et qui constitueraient ainsi, pour Target Skills, un cas de force
majeure.
9 - Propriété intellectuelle
Target Skills garantit au Client qu'elle est soit titulaire des
droits patrimoniaux sur le Logiciel et sa documentation, soit d'une
autorisation de l'auteur du Logiciel et qu'elle peut en conséquence
librement accorder au Client le droit d'utilisation prévu
aux présentes Conditions Générales. L'autorisation
d'utilisation accordée par Target Skills n'entraîne
aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice
du Client. En conséquence, celui-ci s'interdit tout agissement,
tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement
aux droits d'auteur sur le Logiciel. Le Client est informé
que le Logiciel est protégé par la législation
sur la propriété intellectuelle (lois n°92-597
du 1er juillet 1992 et n°94-361 du 10 mai 1994). En conséquence,
le Client prendra toutes les mesures nécessaires à
la protection des droits de propriété intellectuelle
portant sur le Logiciel. A ce titre, il maintiendra en bon état
toutes les mentions de propriété et/ou de copyright
qui seraient portées sur les éléments constitutifs
du Logiciel et de la documentation; de même, il fera figurer
ces mentions sur toute reproduction totale ou partielle qui serait
autorisée par Target Skills, et notamment sur la copie de
sauvegarde. En cas de tentative de saisie, le Client devra en aviser
immédiatement Target Skills et élever toute protestation
contre la saisie, prendre toutes mesures pour faire connaître
les droits de propriété sur le Logiciel. Dans le cadre
d'une activité professionnelle, le Client s'engage à
prendre, à l'égard de son personnel et de toute personne
extérieure qui aurait accès au Logiciel, toutes les
mesures nécessaires pour assurer le secret, la confidentialité
et le respect des droits de propriété du Logiciel.
Le Client ne devra pas laisser le support disquette ou le CD-ROM
directement accessible à des tiers non expressément
autorisés par Target Skills, et en cas de perte ou de vol
du Logiciel, Target Skills ne sera en aucun cas tenue de mettre
gratuitement un nouvel exemplaire du Logiciel à la disposition
du Client.
10 - Informatique et Libertés
Toutes les informations collectées sont nécessaires
aux traitements de vos demandes relatives aux présentes Conditions
Générales. Vous bénéficiez d'un droit
d'accès et de rectification auprès des services internes
de Target Skills conformément à la loi n°78-17
Informatique et Libertés.
11 - Contrôle
Le Client s'engage à permettre le contrôle des conditions
dans lesquelles le Logiciel est utilisé, par toute personne
mandatée à cette fin par Target Skills, en tout lieu
et à tout moment.
12 - Redevance
En contrepartie du droit d'utilisation du Logiciel qui lui est concédé,
le Client s'engage à régler le montant de la redevance
pour chaque Logiciel concerné. Dans le cas où le Client
n'aurait pas réglé ladite redevance, les présentes
conditions seront automatiquement résiliées après
mise en demeure au Client, par lettre recommandée avec accusé
de réception restée sans effet au terme d'un délai
de quinze jours, de s'acquitter du montant de la redevance.
13 - Durée
Le droit d'utilisation du Logiciel est concédé au
Client pour toute la durée de protection du Logiciel conformément
à la législation sur la propriété intellectuelle.
L'acquisition par le Client d'un exemplaire d'une nouvelle version
d'un Logiciel donnera lieu au transfert du droit d'utilisation accordé
au Client sur cette nouvelle version, et à la renonciation
par le Client à toute prérogative d'utilisation sur
les versions précédant la nouvelle version. Les frais
supplémentaires liés à l'acquisition d'un exemplaire
d'une nouvelle version proposée sont à la charge du
Client.
14 - Cession
Le Client s'interdit expressément de céder ou de transmettre
à tout tiers, y compris l'une quelconque de ses filiales,
même à titre gratuit, tout ou partie des droits et/ou
obligations qu'il tient des présentes Conditions Générales.
15 - Résiliation
Indépendamment des dispositions de l'article 13, en cas de
manquement grave par le Client à l'une des obligations définies
aux présentes conditions, non réparé dans un
délai de trente jours à compter de la lettre recommandée
avec accusé de réception notifiant le manquement en
cause, Target Skills aura la faculté de résilier les
présentes Conditions Générales sans préjudice
de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait
prétendre. Dans ce cas, le Client s'engage à restituer
à Target Skills l'ensemble des éléments constitutifs
du Logiciel qui ont été remis ainsi qu'à détruire
ou restituer à Target Skills, toutes les copies ou reproductions
qu'il aurait pu en effectuer sous une forme quelconque et ce, dans
un délai d'un mois à compter de la lettre recommandée
avec accusé de réception de Target Skills constatant
la résiliation des présentes Conditions Générales
16- Exportation
Le Client s'engage à respecter strictement les lois et règlements
en matière d'exportation en vigueur en France.
17- Loi et attribution de compétence
LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT SOUMISES A LA LOI FRANCAISE.
EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE
AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE
DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES
D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ
OU PAR REQUETE.
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PlanningPME
